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La loi
française fixe l'âge de la majorité
sexuelle à 15 ans. Elle prévoit trois formes d'abus
sexuels:
- l'atteinte
sexuelle,[1]
pour laquelle le défaut de consentement de la victime n'est
pas requis pour la constitution de l'élément matériel de
l'infraction. Cette infraction ne peut cependant s'appliquer
qu'en ce qui concerne des mineurs de 15 ans (c'est ainsi que
la loi désigne les personnes de moins de 15 ans) victimes
de cette atteinte, on comprend alors pourquoi la preuve d'un
défaut de consentement n'est pas requise, puisqu'à défaut
de majorité sexuelle, l'enfant n'est pas considéré comme
étant capable de consentir à un acte sexuel,
- l'agression
sexuelle,[2]
qui nécessite de démontrer l'absence de consentement de la
victime (ce qui peut être une preuve difficile à
administrer), concerne tout acte accompli par son auteur
dans un but sexuel (tels que des attouchements, etc., mais
également tous les actes de pénétration imposés par
l'auteur à la victime et ceux que l'on ne peut prouver),
- Le viol[3],
enfin, exige en plus de la preuve du défaut de consentement
de la victime, la preuve d'une pénétration de la victime
par l'auteur de l'infraction, cette preuve peut être
administrée au moyen de certificats médicaux gynécologiques
et gastro-gastroentérologique.
L'atteinte et l'agression sont des délits jugés en correctionnelle,
le viol est un crime
jugé aux assises.
Pour ce qui est de l'agression sexuelle et du viol,
infractions non spécifiques aux mineurs, l'âge de la victime,
comme la qualité d'ascendant ou de détenteur d'une autorité
sur la victime constituent des circonstances aggravantes de la
peine encourue (soit de 5 à 10 ans d'emprisonnement).
Dans la pratique, les viols, mêmes sur mineurs, sont pour la
plupart d'entre eux correctionnalisés. En effet la preuve de la
pénétration sexuelle, de plus en plus difficile à prouver à
mesure que le temps passe (ce qui doit donc conduire les
victimes à porter rapidement plainte ou aller consulter à l'hôpital
dans un service spécialisé), est parfois impossible ;
aussi, pour éviter l'acquittement par les jurés aux assises,
le viol est requalifié en agression sexuelle, pour assurer une
condamnation. |
